Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le technologue en imagerie médicale, le technologue en radio-oncologie ou le technologue en électrophysiologie médicale, puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 1699-93, a. 6.
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le technologue en imagerie médicale ou le technologue en radio-oncologie, puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 1699-93, a. 6.
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